15/04/2024 Avis de commission Doc. 15964
Auteur(s) : Azadeh ROJHAN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
16/03/2024 Avis de commission Doc. 15941
Auteur(s) : Davor Ivo STIER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
16/03/2024 Rapport Doc. 15939
Auteur(s) : Eerik-Niiles KROSS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
05/03/2024 Proposition de résolution Doc. 15936
27/02/2024 Rapport Doc. 15933
Auteur(s) : Richard KEEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
20/02/2024 Rapport Doc. 15929
Auteur(s) : Klotilda BUSHKA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
29/01/2024 Proposition de résolution Doc. 15919
11/12/2023 Rapport Doc. 15880
Auteur(s) : Constantinos EFSTATHIOU Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
08/12/2023 Avis de commission Doc. 15879
10/10/2023 Rapport Doc. 15841
Auteur(s) : Petra BAYR Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
22/09/2023 Rapport Doc. 15827
Auteur(s) : Pieter OMTZIGT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
20/09/2023 Rapport Doc. 15825
05/06/2023 Rapport Doc. 15787
Auteur(s) : Christopher CHOPE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
05/06/2023 Rapport Doc. 15782
Auteur(s) : Kamal JAFAROV Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11/04/2023 Rapport Doc. 15742
11/04/2023 Rapport Doc. 15741
Auteur(s) : George KATROUGALOS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/01/2023 Rapport Doc. 15689
Auteur(s) : Damien COTTIER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
09/01/2023 Rapport Doc. 15683
30/11/2022 Avis de commission Doc. 15660
Auteur(s) : Vladimir VARDANYAN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
09/11/2022 Rapport Doc. 15654
Auteur(s) : Margreet De BOER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
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