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Catégorie : "Document de travail" Delete

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07/12/1970 Proposition de recommandation Doc. 2863

Nationalité des enfants nés de parents de nationalités différentes

Auteur(s) : Astrid BERGEGREN

07/12/1970 Proposition de recommandation Doc. 2862

Ratification des Pactes des Nations Unies sur les droits de l'homme

Auteur(s) : M. van der STOEL

05/11/1970 Réponse à Question écrite Doc. 2852

A la question écrite n° 145 - Droit successoral en agriculture

28/10/1970 Question écrite Doc. 2850

N° 146 - Action du Conseil de l'Europe dans le domaine juridique

Auteur(s) : Marcel PRÉLOT

29/09/1970 Question écrite Doc. 2845

N° 145 - Droit successoral en agriculture

Auteur(s) : Nicolaas G. GEELKERKEN

24/09/1970 Déclaration écrite Doc. 2843

N° 004 - Pollution des mers

24/09/1970 Proposition de recommandation Doc. 2842

Protection juridique des consommateurs

Auteur(s) : Siegbert ALBER

24/09/1970 Proposition de recommandation Doc. 2841

Ratification de la Convention européenne des Droits de l'Homme

Auteur(s) : Bruno PITTERMANN

24/09/1970 Proposition de résolution Doc. 2840

Concentration de presse

Auteur(s) : Hubert LEYNEN