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08/04/2005 Rapport Doc. 10494
Auteur(s) : Karim Van OVERMEIRE (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
07/04/2005 Rapport Doc. 10493
Auteur(s) : Ganka SAMOILOVSKA-CVETANOVA (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
07/04/2005 Rapport Doc. 10491
Auteur(s) : Giuseppe MULAS (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
07/04/2005 Rapport Doc. 10490
Auteur(s) : Andrea MANZELLA (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
20/01/2005 Rapport Doc. 10407
Auteur(s) : Andreas GROSS (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
21/12/2004 Rapport Doc. 10385
Auteur(s) : Rudi VIS (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
20/12/2004 Rapport Doc. 10379
Auteur(s) : Anne BRASSEUR (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
19/05/2004 Rapport Doc. 10185
Auteur(s) : Jonas ČEKUOLIS (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
14/05/2004 Rapport Doc. 10183
Auteur(s) : Zekeriya AKÇAM (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
12/02/2004 Rapport Doc. 10073
Auteur(s) : Göran MAGNUSSON (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
09/02/2004 Rapport Doc. 10066
Auteur(s) : Peter MIŠŠÍK (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
27/01/2004 Rapport Doc. 10051
Auteur(s) : František KROUPA (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
22/10/2003 Rapport Doc. 9987
21/10/2003 Rapport Doc. 9984
Auteur(s) : Mats EINARSSON (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
09/07/2003 Rapport Doc. 9870
09/07/2003 Rapport Doc. 9863
25/03/2003 Rapport Doc. 9718
Auteur(s) : Ionel OLTEANU (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
15/07/2002 Rapport Doc. 9523
Auteur(s) : Serhiy HOLOVATY (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
07/05/2002 Rapport Doc. 9455
07/02/2002 Rapport Doc. 9369
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