22/01/2019 Amendement Amendement 11-1 Doc. 14787
22/01/2019 Amendement Amendement 11-2 Doc. 14787
22/01/2019 Amendement Amendement 1-1 Doc. 14661
21/01/2019 Addendum au rapport Doc. 14787 Add.
Auteur(s) : Antonio GUTIÉRREZ LIMONES Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
07/01/2019 Rapport Doc. 14790
Auteur(s) : Tineke STRIK Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/01/2019 Rapport Doc. 14788
Auteur(s) : Damir ARNAUT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/01/2019 Rapport Doc. 14787
30/10/2018 Rapport Doc. 14661
Auteur(s) : Donald ANDERSON Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11/10/2018 Amendement Amendement 2-1 Doc. 14607
09/10/2018 Proposition de résolution Doc. 14639
09/10/2018 Proposition de résolution Doc. 14638
18/09/2018 Rapport Doc. 14619
Auteur(s) : Frank SCHWABE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
17/09/2018 Rapport Doc. 14618
Auteur(s) : Boriss CILEVIČS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/09/2018 Rapport Doc. 14607
Auteur(s) : Pieter OMTZIGT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
28/06/2018 Amendement Amendement 10 Doc. 14574
28/06/2018 Amendement Amendement 9 Doc. 14574
28/06/2018 Amendement Amendement 8 Doc. 14574
28/06/2018 Amendement Amendement 7 Doc. 14574
27/06/2018 Avis de commission Doc. 14592
Auteur(s) : Azadeh ROJHAN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
26/06/2018 Rapport Doc. 14591
Auteur(s) : Emanuelis ZINGERIS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
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