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25/01/2005 Avis de commission Doc. 10433
Auteur(s) : Kevin MCNAMARA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
25/01/2005 Rapport Doc. 10423
Auteur(s) : Jaume BARTUMEU CASSANY Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
06/01/2005 Rapport Doc. 10393
Auteur(s) : Tony LLOYD Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
06/01/2005 Rapport Doc. 10392
05/01/2005 Avis de commission Doc. 10391
Auteur(s) : Malcolm BRUCE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
29/11/2004 Rapport Doc. 10368
Auteur(s) : Sabine LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
21/10/2004 Rapport Doc. 10351
Auteur(s) : Erik JURGENS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
20/09/2004 Rapport Doc. 10283
Auteur(s) : Rudolf BINDIG Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
22/06/2004 Avis de commission Doc. 10230
Auteur(s) : Christos POURGOURIDES Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
22/06/2004 Avis de commission Doc. 10228
Auteur(s) : Abdülkadir ATEŞ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
01/06/2004 Rapport Doc. 10192
17/05/2004 Rapport Doc. 10184
Auteur(s) : Dick MARTY Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
28/04/2004 Avis de commission Doc. 10164
23/04/2004 Rapport Doc. 10147
14/04/2004 Rapport Doc. 10135
13/04/2004 Rapport Doc. 10136
Auteur(s) : Ionel OLTEANU Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
02/04/2004 Rapport Doc. 10124
19/02/2004 Rapport Doc. 10097
Auteur(s) : Michel HUNAULT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
09/02/2004 Rapport Doc. 10065
Auteur(s) : Domenico CONTESTABILE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
06/02/2004 Rapport Doc. 10064
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