Doc. 9778 - Question écrite - Fiche détaillée

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Question écrite Doc. 9778 10/04/2003

N° 428 - Mise en œuvre des décisions de la Cour européenne par la Turquie

Auteur(s)

Erik JURGENS Social Democrat (PvdA) Pays-Bas

Session: 2003 - Troisième partie de session

Réponse à Question écrite Doc. 9900 12/09/2003