Doc. 9908 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 9908 11/09/2003

Abolition de la peine de mort dans les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe

Auteur(s)

Renate WOHLWEND Progressive Citizen's Party Liechtenstein Groupe du Parti populaire européen

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2003 - Quatrième partie de session

Résolution Rés. 1349 01/10/2003

Recommandation Rec. 1627 01/10/2003

Réponse à Recommandation Doc. 10149 24/04/2004