Doc. 10065 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 10065 09/02/2004

Nouvelle Loi bulgare sur la religion (dite Loi sur les Confessions – 2002)

Auteur(s)

Domenico CONTESTABILE Forza Italia Italie

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2004 - Commission permanente de septembre (Oslo, NO)

Résolution Rés. 1390 07/09/2004