Doc. 10181 - Proposition de recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 10181 06/05/2004

Rapport annuel sur toutes les procédures de suivi du respect des engagements conduites dans le cadre du Conseil de l’Europe

Auteur(s)

Rudolf BINDIG SPD Allemagne Groupe socialiste

Session: 2004 - Troisième partie de session