"Droit international de l'espace au-delà de l'atmosphère"
Proposition de recommandation
| Doc. 736
| 22 octobre 1957
L'Assemblée,
Considérant qu'un premier satellite artificiel extra-atmosphérique a été lancé le 4 octobre 1957 et que d'autres satellites seront vraisemblablement lancés à brève échéance ;
Considérant que ces réalisations posent des problèmes nouveaux de droit international pour la solution desquels les Membres du Conseil de l'Europe ont intérêt à adopter une action commune, et ceci conformément à l'article 1er du Statut du Conseil,
Recommande au Comité des Ministres :
1 de convoquer une conférence européenne des spécialistes en droit international, chargée d'examiner les problèmes relatifs au droit international de l'espace au-delà de l'atmosphère sur la base de propositions de la commission juridique de l'Assemblée ;
2 d'inviter les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe à adopter, sur la base des conclusions de ladite Conférence, une position commune en ce domaine.
