"Droit international de l'espace au-delà de l'atmosphère"

Proposition de recommandation | Doc. 736 | 22 octobre 1957

Signataires :

M. Antonio AZARA, Italie

Thesaurus

L'Assemblée,

Considérant qu'un premier satellite artificiel extra-atmosphérique a été lancé le 4 octobre 1957 et que d'autres satellites seront vraisemblablement lancés à brève échéance ;

Considérant que ces réalisations posent des problèmes nouveaux de droit international pour la solution desquels les Membres du Conseil de l'Europe ont intérêt à adopter une action commune, et ceci conformément à l'article 1er du Statut du Conseil,

Recommande au Comité des Ministres :

1 de convoquer une conférence européenne des spécialistes en droit international, chargée d'examiner les problèmes relatifs au droit international de l'espace au-delà de l'atmosphère sur la base de propositions de la commission juridique de l'Assemblée ;

2 d'inviter les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe à adopter, sur la base des conclusions de ladite Conférence, une position commune en ce domaine.