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Politique commune des Etats membres au sein du G.A.T.T.

Proposition de recommandation | Doc. 739 | 23 octobre 1957

Signataires :
M. Edouard CORNIGLION-MOLINIER, France
Thesaurus

L'Assemblée,

Considérant qu'elle a recommandé, à plusieurs reprises, l'adoption d'une politique commune par les pays membres au sein des organisations internationales dont ils font partie ;

Considérant que, dans la recommandation qu'elle a adoptée lors de sa session du mois de mai, elle a approuvé chaleureusement la création de la Communauté Economique Européenne, dans laquelle elle a salué un progrès essentiel vers l'unité européenne et une contribution importante à la sauvegarde de la paix mondiale ;

Considérant qu'au cours des prochaines délibérations du G. A. T. T. les Etats membres de cet organisme doivent se prononcer sur la conformité du Traité de Rome avec les stipulations de l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce ;

Considérant que des négociations ont été entreprises en vue d'élargir la Communauté Économique Européenne par l'association des autres pays membres de l'O. E. C. E., dans le cadre d'une zone de libre-échange,

Recommande au Comité des Ministres que les Etats membres adoptent une attitude solidaire dans les prochaines délibérations du G. A. T. T. concernant la Communauté Economique Européenne.