N° 449 - Levée de l’immunité parlementaire de trois députés moldaves

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Question écrite Doc. 10249 05/07/2004

N° 449 - Levée de l’immunité parlementaire de trois députés moldaves

Auteurs

René van der LINDEN Christian Democrat (CDA) Pays-Bas Groupe du Parti populaire européen

Session: 2004 - Quatrième partie de session

Réponse à Question écrite Doc. 10300 04/10/2004