Doc. 10180 - Proposition de résolution - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 10180 06/05/2004

L’expression « principle of the rule of law »

Auteur(s)

Serhiy HOLOVATY Party of Regions Ukraine

Session: 2004 - Commission permanente de septembre (Oslo, NO)

Rapport Doc. 11343 06/07/2007

Résolution Rés. 1594 23/11/2007