Doc. 10344 - Proposition de résolution - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 10344 19/10/2004

Respect du principe d’égalité devant les lois civiles

Auteur(s)

Gülsün BİLGEHAN CHP Türkiye

Session: 2004 - Commission permanente de novembre (Varsovie, PL)

Rapport Doc. 11177 06/02/2007

Recommandation Rec. 1798 24/05/2007

Réponse à Recommandation Doc. 11648 20/06/2008