M. WlLLEY,
demande au Comité des Ministres : quelles dispositions ont été prises, sept ans après la signature de la Convention européenne des Droits de l'Homme, pour obtenir :
(a) que d'autres pays membres reconnaissent le droit de recours individuel à la Commission européenne des Droits de l'Homme, en dehors des sept Etats membres qui ont déjà admis ce droit, tel qu'il est stipulé à l'article 25 de la Convention ; et
(b) qu'un nombre important d'Etats membres reconnaissent la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme, de telle sorte que celle-ci puisse être établie comme prévu par la Convention.