Doc. 10450 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 10450 01/02/2005

N° 465 - Arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Ilascu et autres c. Moldova et Russie

Auteur(s)

Serhiy HOLOVATY Party of Regions Ukraine

Session: 2005 - Commission permanente de mars (Paris, FR)

Réponse à Question écrite Doc. 10693 01/10/2005