Doc. 10433 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Demande d'avis Doc. 10389 04/01/2005

Rapport Doc. 10397 17/01/2005

Avis de commission Doc. 10433 25/01/2005

Projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Auteur(s)

Kevin MCNAMARA Labour Royaume-Uni

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2005 - Première partie de session

Avis Avis 253 26/01/2005