Doc. 10562 - Proposition de recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 10562 27/05/2005

Préserver et renforcer le rôle essentiel que joue le Conseil de l’Europe, notamment par rapport à l’UE, dans l’établissement de normes juridiques de base en Europe

Auteur(s)

Erik JURGENS Social Democrat (PvdA) Pays-Bas

Session: 2005 - Troisième partie de session