Doc. 10840 - Rapport - Fiche détaillée

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Rapport Doc. 10840 20/02/2006

Interprétation de l’article 15.a. de l’Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l’Europe

Auteur(s)

Erik JURGENS Social Democrat (PvdA) Pays-Bas

Commission: (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Session: 2006 - Commission permanente de mars (Paris, FR)

Résolution Rés. 1490 17/03/2006