Doc. 10879 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 10879 10/04/2006

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Ocalan

Auteur(s)

John AUSTIN Labour Royaume-Uni

Session: 2006 - Deuxième partie de session

Question écrite Doc. 10880 10/04/2006

Réponse à Question écrite Doc. 11224 26/03/2007