La nécessité d’une Convention du Conseil de l’Europe relative à la suppression de la contrefaçon et du trafic de produits contrefaits

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Proposition de recommandation Doc. 10946 31/05/2006

La nécessité d’une Convention du Conseil de l’Europe relative à la suppression de la contrefaçon et du trafic de produits contrefaits

Auteurs

Bernard SCHREINER UMP France

Session: 2006 - Troisième partie de session

Rapport Doc. 11227 30/03/2007

Recommandation Rec. 1793 20/04/2007

Réponse à Recommandation Doc. 11458 28/11/2007