Doc. 11020 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 11020 18/09/2006

Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Auteur(s)

Erik JURGENS Social Democrat (PvdA) Pays-Bas

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2006 - Quatrième partie de session

Résolution Rés. 1516 02/10/2006

Recommandation Rec. 1764 02/10/2006

Réponse à Recommandation Doc. 11230 02/04/2007