Doc. 11028 - Proposition de recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 11028 21/09/2006

Procédures nationales de sélection des candidats à la Cour européenne des droits de l'homme

Auteur(s)

Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC Christian Democrat (CDA) Pays-Bas Groupe du Parti populaire européen

Session: 2006 - Quatrième partie de session

Rapport Doc. 11767 01/12/2008

Avis de commission Doc. 11798 26/01/2009

Résolution Rés. 1646 27/01/2009