Amendement de l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe

Proposition de résolution | Doc. 824 | 30 avril 1958

Commission

Commission des questions politiques et de la démocratie

Signataires :

M. Peter STRASSER, Autriche

Origine

Voir Document 789. 1958 - 10e session - Première partie

Thesaurus

A

L'Assemblée,

Saisie par le Comité des Ministres, conformément à l'alinéa (d) de l'article 41 du Statut, d'un amendement à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe (Doc. 789) ;

Ayant examiné la Résolution (58) 3 du Comité des Ministres ;

Considérant que l'Autriche est devenue membre du Conseil de l'Europe le 16 avril 1956, et que la Sarre a cessé d'être membre associé à la fin de 1956,

Décide d'approuver l'amendement proposé, l'article 26 du Statut étant, en conséquence, libellé comme suit :

« Les Membres ont droit au nombre de sièges suivant :

Autriche - 6

Belgique - 7

Danemark - 5

France - 18

République Fédérale d'Allemagne - 18

Grèce - 7

Islande - 3

Irlande - 4

Italie - 18

Luxembourg - 3

Pays-Bas. - 7

Norvège - 5

Suède - 6

Turquie - 10

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - 18 »

B Exposé des motifs (Rmpporteur ¡ M. STRASSER)

1

1. Le 15 mars 1958, la Commission Permanente a renvoyé à la commission politique une communication émanant du Comité des Ministres proposant un amendement à l'article 26 du Statut (Doc. 789).

2. Il est rappelé qu'aux termes de l'article 41 du Statut, les amendements aux articles 23 à 35, 38 et 39, approuvés par le Comité des Ministres et l'Assemblée, entrent en vigueur à la date du procès-verbal établi par le Secrétaire Général attestant l'approbation donnée auxdits amendements.

3. L'article 26 du Statut fixe le nombre de Représentants auquel chaque État membre a droit au sein de l'Assemblée Consultative. Cet article est actuellement rédigé comme suit : Belgique 7 Danemark 5 France 18 République Fédérale d'Allemagne 18 Grèce 7 Islande 3 Irlande 4 Italie 18 Luxembourg 3 Pays-Bas 7 Norvège 5 Sarre 3 Suède 6 Turquie 10 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 18

4. L'amendement proposé a donc pour objet de tenir compte du fait que l'Autriche est devenue membre du Conseil de l'Europe en avril 1956 et que la Sarre a cessé d'être membre associé à la fin de 1956.

5. L'Autriche s'est vu attribuer 6 sièges à l'Assemblée Consultative par décision du Comité des Ministres (Résolution (56) 4 du Comité des Ministres, du 8 mars 1956).