Doc. 11214 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 11214 30/03/2007

Evolution de la procédure de suivi de l'Assemblée

Auteur(s)

Eduard LINTNER CDU/CSU Allemagne

Commission: Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Session: 2007 - Deuxième partie de session

Résolution Rés. 1548 18/04/2007