Nécessité d’une convention du Conseil de l'Europe relative à la suppression de la contrefaçon et du trafic de produits contrefaits

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Proposition de recommandation Doc. 10946 31/05/2006

Rapport Doc. 11227 30/03/2007

Nécessité d’une convention du Conseil de l'Europe relative à la suppression de la contrefaçon et du trafic de produits contrefaits

Auteurs

Bernard SCHREINER UMP France

Commission: (Ancienne) Commission des questions économiques et du développement
Session: 2007 - Deuxième partie de session

Recommandation Rec. 1793 20/04/2007

Réponse à Recommandation Doc. 11458 28/11/2007