L'Assemblée,
.Considérant que le nombre des enfants issus d'unions entre apatrides et femmes de nationalité d'un des pays membres augmente de plus en plus ;
Considérant que, dans certains pays membres, le droit de nationalité est régi par le principe du fus soli et que, par conséquent, les enfants qui sont nés sur le territoire d'un de ces pays acquièrent automatiquement la nationalité de ce pays ;
Considérant que, dans d'autres pays membres, le principe du fus sanguinis domine la législation en matière de nationalité et que dans ces pays les enfants deviennent « apatrides » dès leur naissance ;
Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des États membres à réviser, le cas échéant, leur législation en matière de nationalité, pour que leurs nationalités soient automatiquement accordées aux enfants issus d'une union entre un apatride et une femme étant leur ressortissant.