Doc. 11303 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 11303 11/06/2007

L’engagement des Etats membres du Conseil de l’Europe à promouvoir au niveau international un moratoire sur la peine de mort

Auteur(s)

Pietro MARCENARO Partito Democratico Italie Groupe socialiste

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2007 - Troisième partie de session

Avis de commission Doc. 11321 25/06/2007

Résolution Rés. 1560 26/06/2007