Doc. 11369 - Réponse à Recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 10289 27/09/2004

Rapport Doc. 10961 12/06/2006

Recommandation Rec. 1766 04/10/2006

Réponse à Recommandation Doc. 11369 10/09/2007

Ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par les Etats membres du Conseil de l’Europe

Autre auteur: Comité des Ministres