Doc. 11321 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 11303 11/06/2007

Avis de commission Doc. 11321 25/06/2007

Promotion par les Etats membres du Conseil de l’Europe d’un moratoire international sur la peine de mort

Auteur(s)

Fátima ABURTO BASELGA Socialiste Espagne Groupe socialiste

Commission: (Ancienne) Commission des questions politiques / Commission des Affaires Générales
Session: 2007 - Troisième partie de session

Résolution Rés. 1560 26/06/2007