Doc. 11404 - Proposition de résolution - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 11404 02/10/2007

Allégations d’utilisation abusive du système judiciaire répressif, motivée par des considérations politiques, dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Auteur(s)

Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC Christian Democrat (CDA) Pays-Bas Groupe du Parti populaire européen

Rapport Doc. 11993 07/08/2009

Avis de commission Doc. 12038 29/09/2009

Résolution Rés. 1685 30/09/2009