Doc. 11438 - Rapport - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 11155 24/01/2007

Rapport Doc. 11438 16/10/2007

Vote à bulletin secret - Code européen de bonne conduite sur le vote à bulletin secret comprenant des lignes directrices pour les personnalités politiques, les observateurs et les électeurs

Auteur(s)

Miloš ALIGRUDIĆ Democratic Party of Serbia - Vojislav Kostunica Serbie Groupe du Parti populaire européen

Commission: (Ancienne) Commission des questions politiques / Commission des Affaires Générales
Session: 2007 - Commission permanente de novembre (Bratislava, SK)

Résolution Rés. 1590 23/11/2007