Adhésion de l’Union européenne/Communauté européenne à la Convention européenne des Droits de l’Homme

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Proposition de résolution Doc. 11001 05/07/2006

Rapport Doc. 11533 14/03/2008

Adhésion de l’Union européenne/Communauté européenne à la Convention européenne des Droits de l’Homme

Auteurs

Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC Christian Democrat (CDA) Pays-Bas Groupe du Parti populaire européen

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2008 - Deuxième partie de session

Résolution Rés. 1610 17/04/2008

Recommandation Rec. 1834 17/04/2008

Réponse à Recommandation Doc. 11997 17/07/2009