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«Les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes»: bilan et perspectives de la campagne du Conseil de l’Europe

Proposition de résolution | Doc. 11504 | 22 janvier 2008

Signataires :
M. José MENDES BOTA, Portugal, PPE/DC ; Mme Fátima ABURTO BASELGA, Espagne, SOC ; Mme Sirpa ASKO-SELJAVAARA, Finlande, PPE/DC ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; Mme Meritxell BATET, Espagne, SOC ; M. Aleksandër BIBERAJ, Albanie ; M. Gerardo BUGANZA SALMERÓN, Mexique ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège ; Mme Ingrida CIRCENE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Anna ČURDOVÁ, République tchèque ; Mme Blanca Judith DÍAZ DELGADO, Mexique ; Mme Sónia FERTUZINHOS, Portugal ; M. György FRUNDA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Gunn Karin GJUL, Norvège ; M. José GONZÁLEZ-MORFÍN, Mexique ; Mme Rosario GREEN MACÍAS, Mexique ; Mme Carina HÄGG, Suède ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; Mme Iglica IVANOVA, Bulgarie ; Mme Danuta JAZŁOWIECKA, Pologne ; Mme Evguenia JIVKOVA, Bulgarie, SOC ; Mme Anna LILLIEHÖÖK, Suède ; M. Maximiano MARTINS, Portugal ; M. Miloš MELČÁK, République tchèque ; Mme Maria Manuela de MELO, Portugal, SOC ; M. Murat MERCAN, Turquie ; M. Fritz NEUGEBAUER, Autriche, PPE/DC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Kent OLSSON, Suède ; Mme Lajla PERNASKA, Albanie, PPE/DC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Maria de Belém ROSEIRA, Portugal, SOC ; M. Michał STULIGROSZ, Pologne, PPE/DC ; M. Björn von SYDOW, Suède, SOC ; Mme Rosario VELASCO GARCÍA, Espagne
Thesaurus

Depuis novembre 2006, et suivant la Résolution 1512 (2006), l’Assemblée parlementaire, les parlements nationaux des Etats membres et les parlements ayant le statut d’observateur auprès de l’Assemblée sont mobilisés pour mettre en œuvre la dimension parlementaire de la Campagne du Conseil de l’Europe «Stop à la violence domestique faite aux femmes» (ci-dessous «la campagne») qui s’achèvera en juin 2008.

L’action de l’Assemblée parlementaire «Les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes» s’est articulée jusqu’à présent autour de moments forts, tels que des actions de sensibilisation (adoption de déclarations solennelles par les parlements, diffusion de matériel de campagne auprès des parlementaires, préparation et diffusion d’un «manuel à l’usage des parlementaires», organisation de tables rondes, d’expositions, d’auditions parlementaires, de conférences, etc.) et d’une coopération interparlementaire organisée au sein du réseau des parlementaires de référence et dans les groupes régionaux.

A la suite de la Résolution 1582 (2007) adoptée par l’Assemblée parlementaire en octobre 2007, l’Assemblée, les parlements nationaux des Etats membres et les parlements ayant le statut d’observateur auprès de l’Assemblée sont invités, au cours de la deuxième partie de campagne, à mettre l’accent sur les réformes législatives minimales à entreprendre. Dans cette perspective, l’Assemblée parlementaire a identifié sept mesures législatives phares que les parlements sont invités à adopter – ou à en contrôler l’application – avant juin 2008, date de clôture de la campagne.

A l’issue de la Campagne du Conseil de l’Europe «Stop à la violence domestique faite aux femmes», l’Assemblée parlementaire entend:

1 procéder à l’évaluation de la mise en œuvre de la dimension parlementaire de la campagne et en tirer les enseignements;
2 identifier les bonnes pratiques parlementaires développées durant la campagne et mettre à jour le manuel à l’usage des parlementaires publié par l’Assemblée;
3 proposer, le cas échéant, des initiatives nouvelles pour poursuivre l’engagement des parlements nationaux dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes;
4 inviter les Etats membres à poursuivre leurs efforts en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, par tous les moyens appropriés.