Proposition de quarante-deux jours de garde à vue avant la mise en accusation au Royaume-Uni
Proposition de résolution
| Doc. 11644
| 18 juin 2008
- Signataires :
- M. David WILSHIRE,
Royaume-Uni, GDE ; Mme Guðfinna S. BJARNADÓTTIR,
Islande ; Lord Tim BOSWELL,
Royaume-Uni, GDE ; M. Christopher CHOPE,
Royaume-Uni, GDE ; M. James CLAPPISON,
Royaume-Uni ; M. José Luiz DEL ROIO,
Italie ; M. Tuur ELZINGA,
Pays-Bas, GUE ; M. Nigel EVANS,
Royaume-Uni ; M. James GRAY,
Royaume-Uni ; M. John GREENWAY,
Royaume-Uni ; M. Mike HANCOCK,
Royaume-Uni, ADLE ; Baroness Gloria HOOPER,
Royaume-Uni ; M. Tomáš JIRSA,
République tchèque, GDE ; M. Karol KARSKI,
Pologne ; M. Konstantin KOSACHEV,
Fédération de Russie, GDE ; M. Tiny KOX,
Pays-Bas, GUE ; M. Ertuğrul KUMCUOĞLU,
Turquie, GDE ; Mme Yuliya L OVOCHKINA,
Ukraine ; M. Humfrey MALINS,
Royaume-Uni ; M. Mikhail MARGELOV,
Fédération de Russie ; M. Morten MESSERSCHMIDT,
Danemark ; M. Mark OATEN,
Royaume-Uni ; M. Alessandro ROSSI,
Saint-Marin ; Mme Sabina SINISCALCHI,
Italie ; M. Tuğrul TÜRKEŞ,
Turquie, GDE ; M. Øyvind VAKSDAL,
Norvège ; M. Robert WALTER,
Royaume-Uni, GDE ; Mme Karin S. WOLDSETH,
Norvège
- Origine
- Renvoyée à la commission
des questions juridiques et des droits de l’homme, pour rapport:
Renvoi no 3463 (19e séance, 23 juin 2008).
- Thesaurus
Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.
L’Assemblée prend note:
- que
le Gouvernement du Royaume-Uni souhaite autoriser la police britannique
à détenir des personnes pour une durée maximale de quarante-deux
jours sans chef d’accusation;
- que la Chambre basse du Parlement britannique a voté en
faveur de cette proposition;
- que le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de
l’Europe a critiqué cette proposition;
- que cette proposition est très excessive au vu des limites
fixées par d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe.
L’Assemblée pense que cette proposition est:
- contraire aux articles 3 et
5 de la Convention européenne des droits de l’homme;
- une grave violation de l’article 3 du Statut du Conseil
de l’Europe;
- contraire au principe fondamental de la common law britannique de primauté
du droit, tel qu’énoncé pour la première fois en 1215 dans la Magna Carta;
- contraire à l’interdiction spécifique de détention arbitraire
contenue dans la common law britannique, telle
que codifiée pour la première fois en 1679 dans la loi sur l’habeas corpus.
L’Assemblée demande au Gouvernement du Royaume-Uni et au Parlement
britannique:
- de respecter leurs
engagements pris lors de la ratification de la Convention européenne
des droits de l’homme;
- de ne plus violer le Statut du Conseil de l’Europe;
- de respecter les principes fondamentaux des droits de
l’homme et la primauté du droit;
- de renoncer à leur tentative de donner à la police britannique
ce pouvoir excessif et antidémocratique.
Enfin, l’Assemblée demande à sa (ses) commission(s) compétente(s):
- d’examiner la compatibilité
d’une telle loi avec les obligations découlant de l’adhésion au
Conseil de l’Europe;
- d’examiner si le Royaume-Uni enfreint ses obligations
relatives aux droits de l’homme et à la primauté du droit.
