Coopération avec la Cour pénale internationale (CPI) et universalité de cette instance

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Proposition de résolution Doc. 11032 26/09/2006

Rapport Doc. 11722 03/10/2008

Coopération avec la Cour pénale internationale (CPI) et universalité de cette instance

Auteurs

Herta DÄUBLER-GMELIN SPD Allemagne

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2009 - Première partie de session

Résolution Rés. 1644 27/01/2009