Budgets du Conseil de l’Europe pour l’exercice 2010

Rapport | Doc. 11911 | 14 mai 2009

Commission

(Ancienne) Commission des questions économiques et du développement

Rapporteur :

M. Paul WILLE, Belgique

Origine

Renvoi en commission: Mandat permanent. 2009 - Commission permanente de mai

Sommaire

AProjet d’avis

BExposé des motifs, par M. Wille, rapporteur

1Introduction

2Audit des comptes 2007

3Année 2008

4Perspectives pour 2010

Annexe – Evolution en euros du budget ordinaire – Récapitulatif par titre et par année

A Projet d’avis

1. L’Assemblée parlementaire est consciente de la situation difficile dans laquelle se trouvent tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, créée par les conséquences de la plus grave crise économique et financière que le monde ait connu depuis la fin de la seconde guerre mondiale et la fondation de cette Organisation.

2. Dans ces circonstances, l’Assemblée reconnaît les difficultés auxquelles est confronté le Secrétaire Général pour élaborer ses propositions budgétaires pour l’année 2010 et la nécessité pour lui de demander aux différentes entités administratives du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe des efforts particuliers en termes d’économies.

3. Néanmoins, l’Assemblée ne peut pas accepter que les effets de cette crise puissent servir de prétexte au Comité des Ministres pour affaiblir le Conseil de l’Europe, en lui imposant un assèchement de ses ressources par le maintien d’une politique axée uniquement sur le principe de croissance zéro en termes réels des budgets de l’Organisation.

4. Au contraire, l’Assemblée considère que cette Organisation doit être renforcée dans ces temps troublés. En effet, le Conseil de l’Europe, de par son histoire, son acquis législatif et son expérience, dispose des instruments nécessaires pour faire face aux défis actuels car il est le garant de valeurs fondamentales et se fait l’écho des préoccupations des citoyens européens aux niveaux national, régional et local.

5. En cette période d’instabilité économique et financière, alors que les Etats et les citoyens cherchent à remettre à l’ordre du jour les grands principes de morale, de bonne gouvernance et d’éthique dans leurs relations, la place du Conseil de l’Europe comme pilier de l’architecture démocratique européenne, fondé sur le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de la prééminence du droit doit être réaffirmée.

6. Dans ce contexte, l’Assemblée reconnaît l’importance que représente la Cour européenne des droits de l’homme pour le Conseil de l’Europe et pour les citoyens européens, mais elle doit néanmoins faire un constat: la Cour, victime de son propre succès, augmente la pression sur les autres secteurs d’activité du Conseil de l’Europe.

7. Pourtant, pour faire face à ses obligations, la Cour a bénéficié de différents programmes de revalorisation de ses ressources, y compris la création d’une cinquième section chargée plus particulièrement des arriérés d’affaires pendantes. Elle a également fait l’objet de nombreux rapports et audits afin d’évaluer et d’améliorer son fonctionnement et ses méthodes de travail.

8. Or, force est de constater que, malgré tous les efforts déployés pour muscler la Cour – dont le budget est passé de 35,4 millions en 2003 à 57 millions en 2009 et dont le personnel a presque doublé pendant cette même période – le nombre de requêtes en attente de traitement n’a pas cessé d’augmenter pour atteindre le chiffre de 100 000 affaires pendantes. L’Assemblée ne croit pas que l’éventuelle mise en œuvre de tout ou partie du Protocole no 14 à la Convention européenne des droits de l’homme résoudra définitivement la question de son engorgement et de son efficacité. De plus, les voix appelant une réforme de la réforme se font de plus en plus nombreuses.

9. Aussi, l’Assemblée ne considère-t-elle pas qu’accorder des ressources financières additionnelles à la Cour soit la juste réponse à son problème. L’enjeu de son avenir est une question politique qui doit être traitée comme telle. Dans ce contexte, l’Assemblée soutient pleinement la mission de la présidence espagnole, qui consiste à aborder cette question à partir de deux axes d’interventions parallèles:

• garantir que la tâche de la Cour soit la plus efficace possible;
• garantir que les décisions de la Cour soient réellement appliquées par les Etats membres;

et elle invite les prochaines présidences du Comité des Ministres à poursuivre leur action dans cette direction.

10. Par ailleurs, l’Assemblée se rend compte que l’augmentation du nombre d’agents au Greffe de la Cour engendre d’autres coûts très importants notamment au niveau des investissements (en particulier des bureaux supplémentaires et des équipements informatiques). L’ensemble de ces coûts alourdiront encore plus le budget ordinaire, le budget des pensions et le budget des investissements du Conseil de l’Europe.

11. Or, l’Assemblée constate que depuis 2006, tout nouvel effort financier en faveur de la Cour se traduit invariablement par un affaiblissement d’autres secteurs importants de l’Organisation. Comme elle l’a déjà dit dans ses avis précédents, cette pression continue n’est pas acceptable.

12. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée trouverait inapproprié que le Comité des Ministres accepte les nouvelles demandes de la Cour et le subséquent accroissement de son budget, si cela devait conduire à réduire les ressources des autres entités. Aussi, l’Assemblée demande-t-elle au Comité des Ministres de prendre en considération cet aspect, quitte à surseoir aux demandes formulées par la Cour pour l’année 2010 ou à procéder à un financement extrabudgétaire.

13. Par ailleurs, l’Assemblée souhaite que le Comité des Ministres engage, sans tarder, une réflexion de fond, à laquelle elle est prête à contribuer sur l’avenir du système de protection des droits de l’homme en Europe et la place de la Cour européenne des droits de l’homme. A ce titre, l’Assemblée se félicite de l’initiative qui vise à organiser prochainement une conférence à haut niveau sur l’avenir de la Cour et prend note de l’intention du Comité des Ministres d’appliquer provisoirement certaines dispositions du Protocole no 14 à la Convention.

14. L’Assemblée considère que la pérennité du système de la Cour passe par un renforcement des programmes de coopération avec les Etats les plus concernés par les recours, afin de les aider à mettre en œuvre les conditions nécessaires indispensables d’une justice juste et efficace, pouvant ainsi freiner l’afflux de requêtes devant la Cour.

15. Dans cette perspective, l’Assemblée suggère au Comité des Ministres d’utiliser les ressources disponibles dans le Fonds fiduciaire «droits de l’homme» créé en mars 2008 pour le financement de programmes d’assistance de coopération ciblés destinés plus spécifiquement aux quatre pays concernés par le plus grand nombre de requêtes.

16. Si l’Assemblée reconnaît que la Cour européenne des droits de l’homme est une des plus belles réalisations du Conseil de l’Europe, elle considère toutefois que les travaux de l’Organisation ne doivent pas se limiter aux seuls grands piliers que sont les droits de l’homme, l’Etat de droit et la démocratie. En effet, l’action du Conseil de l’Europe doit être maintenue dans les autres domaines où l’Organisation est souvent chef de file en Europe et excelle, à savoir l’éducation, la culture et le dialogue interculturel, la jeunesse, le sport, la cohésion sociale, la santé publique et la démocratie locale et régionale, qui sont tout autant que les droits de l’homme et l’Etat de droit des sujets de préoccupation des citoyens des Etats membres.

17. Dans cet esprit, l’Assemblée souscrit pleinement aux mesures prises par le Comité des Ministres en vue de rationaliser les structures intergouvernementales dans le but d’accroître leur efficience et de contribuer ainsi aux efforts menés pour renforcer l’impact, l’efficacité et l’utilité des travaux de l’ensemble de l’Organisation.

18. S’agissant de la présence du Conseil de l’Europe sur le terrain, l’Assemblée considère la décision récente, prise par les autorités du Bélarus, de faciliter la création d’un bureau d’information du Conseil de l’Europe à Minsk, conforme au souhait qu’elle avait exprimé dans son Avis 259 (2006) relatif aux budgets du Conseil de l’Europe pour 2007. L’Assemblée est convaincue qu’une telle présence permettra de renouer les fils d’une coopération renforcée avec ce pays, préalable à son intégration future au sein du Conseil de l’Europe.

19. L’Assemblée croit qu’une politique efficace doit aller de pair avec une vision à moyen et long termes de l’Organisation, y compris en termes budgétaires. C’est la raison pour laquelle elle demande au Comité des Ministres de préparer le budget 2010 dans une perspective pluriannuelle. A ce sujet, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à se référer à son Avis 256 (2005) sur le budget 2006 dans lequel elle expliquait les avantages qui militent en faveur d’une telle mesure.

20. Le budget ordinaire du Conseil de l’Europe augmente mécaniquement chaque année de plusieurs millions d’euros en raison des effets, en année pleine, des décisions prises précédemment par le Comité des Ministres, des ajustements barémiques obligatoires des salaires du personnel de l’Organisation et des autres dépenses liées à l’entretien et à la modernisation des bâtiments.

21. C’est pourquoi, compte tenu de ces augmentations obligatoires et de la volonté des Etats membres de stabiliser leurs contributions, l’Assemblée souhaite que le Comité des Ministres modifie le Règlement financier de l’Organisation afin de créer un fonds de réserve dans lequel serait versé le solde créditeur constaté lors de la clôture des comptes de l’année écoulée, comme elle l’avait suggéré dans son Avis 268 (2008).

22. Enfin, vu les circonstances exceptionnelles actuelles, l’Assemblée est prête à faire un effort en proposant une réduction de ses dépenses de 2 % par rapport aux crédits reçus en 2009. Pour plus de détails sur cette proposition, l’Assemblée renvoie à son Avis relatif à ses dépenses pour l’année 2010.

23. Par ailleurs, l’Assemblée s’inquiète de la détérioration du dialogue social au sein de l’Organisation ainsi que des projets de réforme des régimes de pension des agents du Conseil de l’Europe. Aussi invite-t-elle le futur Secrétaire Général à être ouvert au dialogue avec son personnel et demande-t-elle au Comité des Ministres de faire preuve de la plus grande prudence dans le domaine des régimes de pension et de se conformer aux pratiques existantes dans les autres organisations appartenant au système de coordination ainsi qu’aux règles pertinentes de l’Organisation internationale du travail.

24. L’Assemblée rappelle que le Régime des pensions des agents du Conseil de l’Europe fait partie des conditions essentielles d’emploi au Conseil de l’Europe. Aussi réaffirme-t-elle son attachement à ce que les agents du Conseil de l’Europe ne soient pas considérés comme une donnée comptable servant de variable d’ajustement aux équilibres financiers du Conseil de l’Europe.

25. Dans ce contexte, l’Assemblée demande aux Etats membres, malgré les difficultés actuelles, de respecter leurs engagements financiers vis-à-vis du fonds de réserve pour les pensions, afin de garantir la pérennité du système de retraite des agents du Conseil de l’Europe. L’Assemblée réaffirme également son attachement au maintien du Conseil de l’Europe dans le système coordonné existant, comme elle l’a déjà indiqué dans ses avis précédents.

26. Enfin, l’Assemblée accueille avec intérêt la stratégie de gestion et de mobilisation de ressources en cours de mise en œuvre. Cette stratégie vise à rechercher des ressources externes pour des activités qui contribuent à l’objectif fondamental du Conseil de l’Europe mais qui ne peuvent pas être financées par le budget ordinaire. Néanmoins, elle émet une réserve quant à la finalité de cette stratégie, qui pourrait déresponsabiliser les Etats membres de leurs obligations vis-à-vis du programme d’activités du Conseil de l’Europe. En effet, l’expérience a montré que les ressources externes sont limitées au niveau des montants et dans le temps. Elles ne permettent pas nécessairement la mise en œuvre de programmes d’activités cohérents sur le long terme.

27. Pour conclure, l’Assemblée, moteur politique du Conseil de l’Europe, est aussi l’enceinte parlementaire européenne permettant aux parlements nationaux des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe de discuter et d’œuvrer de concert à la recherche de réponses aux défis de l’Europe d’aujourd’hui et aux préoccupations de leurs citoyens. Elle représente un forum politique unique pour l’ensemble du continent européen et doit rester l’une des grandes voix de la démocratie.

B Exposé des motifs, par M. Wille, rapporteur

1 Introduction

1. Les avis annuels de l’Assemblée sur les budgets du Conseil de l’Europe ont pour objectif premier de permettre aux parlementaires de mieux connaître l’Organisation et son évolution politique, de formuler des recommandations sur les orientations et activités futures du Conseil de l’Europe et enfin de donner un avis sur les implications politiques des décisions prises par le Comité des Ministres concernant le budget général de l’Organisation.

2. Comme l’an passé, je souhaite réagir non seulement sur les perspectives budgétaires 2010, mais sur les principaux événements qui ont marqué l’année 2008.

2 Audit des comptes 2007

3. L’auditeur externe a formulé un avis sans réserve concernant les comptes de gestion budgétaire pour l’année 2007 et pris acte des améliorations effectuées pour permettre une conformité totale des états financiers avec les normes IPSAS (Normes comptables internationales pour le secteur public).

4. Ainsi, 2007 est le premier exercice pour lequel le Conseil de l’Europe a produit des états financiers consolidés. L’auditeur considère que les états financiers consolidés du Conseil de l’Europe représentent la totalité des activités de l’Organisation, et de ce fait, recommande de modifier le Règlement financier en vue de n’exiger qu’une seule opinion d’audit externe sur les états financiers consolidés, et que soit supprimée la disposition exigeant des opinions d’audits distinctes sur les états financiers de deux accords partiels – Eurimages et le Centre Nord-Sud – ainsi que sur les comptes de gestion budgétaire.

5. D’autre part, l’auditeur externe a également procédé à un contrôle des procédures en place au sein de diverses entités administratives dont le secrétariat de l’Assemblée. Ce dernier a été en mesure de confirmer que les dépenses de l’Assemblée ont été étroitement contrôlées et que les procédures financières étaient bien documentées.

6. En tant que rapporteur sur le budget, je suis satisfait des mesures prises par le Secrétariat du Conseil de l’Europe, ces dernières années, pour se conformer aux normes comptables internationales IPSAS et par l’opinion de l’auditeur sur les dépenses de l’Assemblée.

3 Année 2008

7. L’année 2008 a été sans conteste marquée par le conflit dans le Caucase, entre la Russie et la Géorgie, qui s’est déroulé sur le territoire géorgien. Cette crise politique majeure entre deux Etats membres a mobilisé depuis août 2008 l’attention de la présidence du Comité des Ministres, du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et naturellement de l’Assemblée parlementaire.

8. L’Assemblée a, dans ce contexte, mis en place une commission ad hoc de son Bureau et organisé plusieurs missions en Fédération de Russie et en Géorgie pour essayer de comprendre les raisons du conflit, et elle a adopté deux textes importants: la Recommandation 1846 (2008) et la Résolution 1633 (2008) demandant aux deux Etats de renouer le dialogue afin de promouvoir la stabilité à long terme dans la région.

9. En dehors de cette crise majeure, l’année écoulée a été marquée pour notre Assemblée, en particulier, par la Conférence européenne des présidents de parlements tenue au mois de mai. Au cours de cette réunion, les présidents ont abordé deux défis essentiels lancés à l’Europe pour l’avenir: trouver de meilleurs moyens d’amener la société civile à s’impliquer davantage dans la vie politique de nos nations, et veiller à ce que, au niveau national comme au niveau européen, nos actions quotidiennes reflètent clairement les valeurs en matière de démocratie, de droits de l’homme et de primauté du droit qui sous-tendent tout ce que nous faisons.

10. Il convient également de se féliciter de la mise en place, le 14 mars 2008, du Fonds fiduciaire «droits de l’homme» par le Conseil de l’Europe, avec le soutien de la Norvège et de la Banque de développement du Conseil de l’Europe. Ce fonds fiduciaire aidera des projets en Europe visant à garantir le respect de la Convention européenne des droits de l’homme dans les législations nationales, la formation des professionnels du droit, la diffusion de la jurisprudence de la Cour et l’exécution des arrêts de la Cour au niveau national.

11. Parmi les autres points forts de l’année 2008, il convient de relever l’entrée en vigueur, le 1er février 2008, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. La prostitution forcée et la traite des femmes et des enfants sont hélas des phénomènes permanents en Europe et dans le reste du monde. Cette convention qui a son propre mécanisme de suivi, le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), devrait pouvoir être mise en œuvre efficacement.

12. Il convient également de se féliciter du succès de la campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, à laquelle l’Assemblée a contribué d’une manière importante en sensibilisant les parlements nationaux, et dont la conférence de clôture s’est tenue les 10 et 11 juin 2008. Cette conférence a permis de présenter les bonnes pratiques et de mettre en chantier une nouvelle convention du Conseil de l’Europe pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique.

13. Par ailleurs, plusieurs nouveaux accords officiels ont été conclus avec des partenaires extérieurs, notamment un accord de coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi qu’un mémorandum d’entente entre le Conseil de l’Europe et, d’une part, l’Alliance des civilisations des Nations Unies et, d’autre part, l’Organisation internationale de la francophonie (OIF).

14. Enfin, signalons le lancement du Livre blanc du Conseil de l’Europe sur le dialogue interculturel, lors de la session ministérielle de mai 2008. Ce document prévoit diverses orientations pour la promotion du dialogue interculturel, du respect et de la compréhension mutuels, basées sur les valeurs fondamentales de l’Organisation.

4 Perspectives pour 2010

15. Lors de sa rencontre avec la commission des questions économiques et du développement le 12 mars 2009, le Secrétaire Général a fait part de la situation difficile dans laquelle il se trouve pour l’élaboration des budgets du Conseil de l’Europe pour 2010. Deux facteurs doivent être pris en compte:

• la nécessité de compenser la réduction du montant du reliquat du budget ordinaire attendu pour 2008 (environ 2 millions d’euros contre 4,9 millions d’euros en 2007 – dont 900 000 euros provenant du reliquat de 2006) (+ 2,9 millions d’euros);
• l’augmentation des ajustements barémiques obligatoires (+ 1 million d’euros).

16. Pour faire face à ces besoins, il conviendrait de redistribuer 4 millions d’euros à l’intérieur du budget ordinaire. Aussi le Secrétaire Général a-t-il demandé aux grandes entités administratives des propositions budgétaires en réduction de 3 % par rapport à l’année précédente, afin de lui permettre de préparer un budget pour 2010, en tenant compte de la volonté des Etats membres d’appliquer le principe de croissance zéro en termes réels à leurs contributions au budget ordinaire.

17. Toutefois, cette orientation ne retient pas les demandes de la Cour pour 2010, qui se chiffrent à près de 3 millions d’euros, en tenant compte du nouveau plan triennal 2010-2012 de recrutement proposé par cette dernière. Si ces demandes devaient être incorporées dans le budget ordinaire en croissance zéro en termes réels, cela pourrait se concrétiser par des demandes d’économies budgétaires supplémentaires de l’ordre de 7 millions d’euros et uniquement sur le budget ordinaire.

18. S’agissant plus particulièrement de la Cour, il est aisé de comprendre que la situation de crise économique et financière actuelle rende la discussion budgétaire plus difficile. Néanmoins, les nouvelles demandes de cette dernière peuvent laisser les membres de l’Assemblée perplexes. En effet, la Cour a bénéficié ces dernières années d’un soutien considérable:

• un programme de revalorisation de ses ressources pour les années 2003-2005;
• la création d’une cinquième section chargée plus particulièrement des arriérés d’affaires pendantes;
• un nouveau programme de renforcement des ressources pour les années 2006-2008.

19. Ainsi, entre 2003 et 2009, le budget de la Cour est passé de 35,4 millions d’euros à 57 millions d’euros. En 2003, la Cour représentait 19 % du budget ordinaire; en 2009, 26,3 %. Pour mieux illustrer mes propos, vous trouverez, en annexe, un tableau comparatif des différents titres du budget ordinaire entre 2003 et 2009.

20. En termes de postes permanents, la Cour est passée de 382 postes au 1er janvier 2004 à 629 au 1er janvier 2009 (sur un total de 1 523 postes permanents en 2004 et 1 764 en 2009).

21. Dans le même temps, le nombre de requêtes en attente de traitement n’a pas cessé d’augmenter pour atteindre le chiffre de 100 000 en 2009. Il convient de se poser la question de savoir si l’augmentation des ressources financières et humaines est la bonne réponse aux problèmes actuels de la Cour et si la ratification par la Fédération de Russie du Protocole no 14 à la Convention européenne des droits de l’homme est une réponse adéquate. Mais comme l’a déjà dit le greffier de la Cour, la mise en œuvre du Protocole no 14 apportera sans doute des améliorations dans le système actuel mais ne résoudra pas le problème d’engorgement. D’ailleurs, plusieurs experts renommés parlent du besoin d’une réforme de la réforme.

22. C’est la raison pour laquelle il serait souhaitable d’avoir un vrai débat politique sur la place de la Cour au sein du Conseil de l’Europe et sur son financement. En effet, si, malgré tous les efforts consentis, la Cour n’est pas en mesure de faire face aux nouvelles affaires qui lui sont soumises et de résorber l’accumulation d’affaires pendantes, nous serions face à une fatalité. Dans cette perspective, l’idée d’organiser prochainement une conférence à haut niveau sur l’avenir de la Cour est bienvenue.

23. En attendant, il me semble qu’il serait préférable de demander au Comité des Ministres de surseoir aux demandes de la Cour pour l’année 2010 ou d’accorder à cette dernière des ressources extrabudgétaires supplémentaires. Et ainsi prendre le temps de réfléchir sérieusement à l’avenir du système européen de protection des droits de l’homme. On ne peut pas accepter que la Cour, captant l’essentiel des ressources financières mises à disposition du Conseil de l’Europe par les Etats membres, assèche tous les autres secteurs de l’Organisation.

24. Mais, vu les circonstances, l’Assemblée pourrait faire un effort exceptionnel, et c’est pourquoi dans l’avis sur les dépenses de l’Assemblée pour 2010, il est proposé un plan d’économie de 2 %, en évitant toutes mesures qui toucheraient le cœur même de son fonctionnement.

25. Néanmoins, il serait utile de projeter le Conseil de l’Europe dans le futur. Or, le meilleur moyen de prévoir les besoins financiers de l’Organisation à court, moyen et long termes est de passer de la situation actuelle de l’annualité budgétaire à un cadre budgétaire pluriannuel. Dans son Avis 264 (2007), l’Assemblée avait suggéré une planification sur quatre, voire cinq ans, correspondant à la durée du mandat du Secrétaire Général de l’Organisation.

26. Par ailleurs, la question du solde créditeur reste un sujet d’interrogation. Pourtant, il est utilisé comme un instrument de gestion financière. C’est la raison pour laquelle je trouverais normal qu’il reste la propriété du Conseil de l’Europe et ne revienne pas aux Etats membres. Il pourrait être automatiquement affecté à un compte de réserve, quitte à modifier le Règlement financier pour l’instituer.

27. Depuis des années, le Conseil de l’Europe bénéficie de ressources extrabudgétaires venant en grande partie de la Commission européenne. A ce titre, la nouvelle stratégie sur une gestion et mobilisation des ressources préparée par le Secrétariat peut être bien accueillie. Cependant, cette stratégie ne doit pas servir de prétexte aux Etats membres pour renoncer à leurs obligations vis-à-vis du Conseil de l’Europe et de son programme d’activités. En effet, l’expérience montre que les ressources extrabudgétaires, d’une part, sont limitées dans leurs montants et, d’autre part, sont accordées pour un temps limité. De ce fait, il est plus difficile de maintenir un programme cohérent d’activités sur le long terme.

28. En conclusion, 2010 sera une année charnière et la première année pleine du futur Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Ce dernier devra établir un dialogue ouvert et direct avec son personnel et avec l’Assemblée, en particulier avec le prochain rapporteur sur le budget. Quant au Comité des Ministres, il ne doit pas se cantonner à une approche comptable concernant des agents de l’Organisation et agir avec prudence sur la question des pensions.

Annexe – Evolution en euros du budget ordinaire – Récapitulatif par titre et par année

Evolution en euros du budget ordinaire – Récapitulatif par titre et par année
	Budget 2003		Budget 2004		Budget 2005		Budget 2006		Budget 2007		Budget 2008		Budget 2009
Titre I – Services généraux	20 017 380	10,8 %	17 723 400	9,4 %	17 484 700	9 %	16 330 700	8,2 %	15 235 000	7,5 %	15 834 600	7,5 %	16 781 300	7,7 %
Titre II – Programme d’activités	64 693 480	34,7 %	69 797 600	37 %	70 886 300	36,7 %	70 945 500	35,8 %	71 337 400	35 %	71 442 200	33,9 %	71 970 000	33,1 %
Titre III – Assemblée parlementaire	14 298 270	7,7 %	14 791 800	7,8 %	15 270 600	7,9 %	15 614 700	7,9 %	15 667 700	7,7 %	15 649 200	7,4 %	15 650 500	7,2 %
Titre IV – Cour européenne des droits de l’homme	35 403 560	19 %	39 831 100	21,1 %	42 392 800	21,9 %	44 520 000	22,5 %	49 538 300	24,3 %	53 694 900	25,5 %	57 042 000	26,3 %
Titre V – Congrès	5 543 740	3 %	5 650 100	3 %	6 032 000	3,1 %	6 202 000	3,1 %	6 085 300	3 %	6 109 000	2,9 %	6 133 500	2,8 %
Titre VI – Soutien administratif & logistique	38 143 690	20,5 %	39 076 800	20,7 %	38 680 500	20 %	41 072 700	20,7 %	42 597 800	20,9 %	45 104 900	21,4 %	46 130 000	21,2 %
Titre VII – Autres dépenses	4 178 000	2,2 %	–2 273 700	–1,2 %	–1 918 000	–1 %	–1 301 300	–0,7 %	–1 474 500	–0,7 %	–1 954 100	–0,9 %	–1 410 800	–0,6 %
Titre VIII – Investissements	3 922 000	2,1 %	3 978 400	2,1 %	4 558 000	2,4 %	4 624 000	2,3 %	4 702 000	2,3 %	4 769 400	2,3 %	4 860 000	2,2 %
Total – Budget des dépenses	186 200 120	100 %	188 575 500	100 %	193 386 900	100 %	198 008 300	100 %	203 689 300	100 %	210 650 100	100 %	217 156 400	100 %
Budget des recettes
Titre IX – Recettes diverses	10 710 120	5,8 %	8 075 500	4,3 %	7 374 200	3,8 %	7 859 500	4 %	6 475 200	3,2 %	9 650 500	4,6 %	12 154 400	5,6 %
Total – Contributions des Etats membres	175 490 000	94,2 %	180 500 000	95,7 %	186 012 700	96,2 %	190 148 800	96 %	197 214 100	96,8 %	200 999 600	95,4 %	205 002 000	94,4 %

Commission chargée du rapport: commission des questions économiques et du développement.

Renvoi en commission: Mandat permanent.

Projet de recommandation adopté par la commission le 12 mars 2009.

Membres de la commission: M.Márton Braun (Président), M.Robert Walter (Vice-Président) (remplçcant: Baroness Detta O’Cathain), Mme Doris Barnett (Vice-Présidente), MmeAntigoni Papadopoulos (Vice-Présidente), MM. Ruhi Açikgöz, Ulrich Adam, Pedro Agramunt Font de Mora, MM. Roberto Antonione, Robert Arrigo (remplaçant: MmeMarie-Louise Coleiro Preca),M. Zigmantas Balčytis, Mme Veronika Bellmann, MM. Radu Mircea Berceanu, Vidar Bjørnstad, Luuk Blom, Predrag Bošković, MmeMaryvonne Blondin, M Patrick Breen (remplaçant: M Frank Fahey), M. Erol Aslan Cebeci, Mme Elvira Cortajarena Iturrioz, MM. Valeriu Cosarciuc,Joan Albert Farré Santuré, Relu Fenechiu, Guiorgui Gabashvili, Marco Gatti, Zahari Georgiev, Paolo Giaretta, Francis Grignon,Mme ArletteGrosskost (remplaçant: MMichel Hunault), Mme Azra Hadžiahmetović, Mme Karin Hakl, MM. Norbert Haupert, Stanisław Huskowski,Ivan Nikolaev Ivanov, Igor Ivanovski, Miloš Jevtić, Mme Nataša Jovanović, MM. Antti Kaikkonen, Emmanouil Kefaloyiannis, Serhiy Klyuev Albrecht Konečný, Bronisław Korfanty,Anatoliy Korobeynikov, Ertuğrul Kumcuoğlu, Flemming Damgaard Larsen, Bob Laxton, Harald Leibrecht, Mme Anna Lilliehöök, MM. Arthur Loepfe, Denis MacShane, Yevhen Marmazov, Jean-Pierre Masseret, Miloš Melčák, MM. José Mendes Bota, Attila Mesterházy, Alejandro Muñoz Alonso(remplaçant: M.Pedro María Azpiazu Uriarte), Mme Olga Nachtmannová, MmeHermine Naghdalyan, M. Gebhard Negele, Mme Mirosława Nykiel, M Mark Oaten, Mme Ganira Pashayeva, MmeMarija Pejčinović-Burić, MM. Viktor Pleskachevskiy, Jakob Presečnik, Maximilian Reimann, Andrea Rigoni, Mme Maria de Belém Roseira(remplaçant: M. Maximiano Martins), MM. Giuseppe Saro, Samad Seyidov, Steingrímur J. Sigfússon, Leonid Slutsky (remplaçant: Mme Natalia Burykina), MM. Serhiy Sobolev, Christophe Steiner, Vyacheslav Timchenko (remplaçant: M Youry Isaev),Mme Arenca Trashani, Mme Ester Tuiksoo, MM. Oldřich Vojíř, Konstantinos Vrettos, Harm Evert Waalkens, Paul Wille, Mme Maryam Yazdanfar.

N.B. Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont indiqués en gras.

Secrétariat de la commission: M. Newman, M. de Buyer, M. Chahbazian et M. Pfaadt.