Allégations d'utilisation abusive du système de justice pénale, motivée par des considérations politiques, dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

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Proposition de résolution Doc. 11404 02/10/2007

Rapport Doc. 11993 07/08/2009

Allégations d'utilisation abusive du système de justice pénale, motivée par des considérations politiques, dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Auteurs

Sabine LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER FDP Allemagne Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2009 - Quatrième partie de session

Avis de commission Doc. 12038 29/09/2009

Résolution Rés. 1685 30/09/2009