Doc. 12000 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 12000 20/08/2009

Non-respect par l'Italie, à plusieurs reprises, de mesures provisoires ordonnées par la Cour européenne des droits de l'homme

Auteur(s)

Herta DÄUBLER-GMELIN SPD Allemagne

Session: 2009 - Quatrième partie de session

Réponse à Question écrite Doc. 12216 26/04/2010