M. GRÉGOIRE demande au Comité des Ministres quelles mesures ont été prises par les gouvernements membres en réponse aux recommandations contenues dans la Résolution (58) 5, adoptée par le Comité des Ministres le 27 mars 1958, concernant :
a la délivrance de visas d'entrée gratuits aux réfugiés ;
b la délivrance, par les gouvernements membres qui sont parties à la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés, d'un titre de voyage uniforme conforme aux dispositions de cette convention ;
c l'invitation faite aux gouvernements membres qui ne sont pas parties à l'Accord de Londres de 1946 ou à la Convention de 1951 d'adhérer à ces accords et de délivrer le titre de voyage prévu par la convention ou, à défaut, un titre de voyage conforme aux dispositions de ces instruments.
