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Les élections législatives en Moldova et les relations entre la République de Moldova et la Roumanie

Question écrite No. 566 au Comité des Ministres | Doc. 11893 | 04 mai 2009

Signataires :
M. Grigore PETRENCO, République de Moldova

Suite aux élections au Parlement moldove qui se sont tenues le 5 avril 2009, tous les observateurs et missions internationaux qui ont contrôlé le processus électoral ont estimé que ces élections avaient été démocratiques et conformes à la plupart des normes internationales applicables.

Les violents événements qui ont suivi le 5 avril ont été organisés et conduits par des forces intérieures, mais aussi extérieures au pays. Par suite de ces actions violentes, le bâtiment de la Présidence et celui du Parlement ont été saccagés. Le drapeau roumain a été hissé sur le bâtiment de la Présidence.

Il est évident que, les 6 et 7 avril, a eu lieu en République de Moldova une tentative de renversement de l’Etat qui visait les actuels dirigeants ainsi que les institutions publiques démocratiques, en contravention des principes, des normes et des valeurs européens.

Les autorités moldoves ont déclaré à plusieurs reprises qu’il importait au plus haut point d’effectuer une enquête objective sur les formes et les méthodes de participation des citoyens et des autorités roumains à la préparation et à la conduite des événements du 7 avril. Les informations dont disposent les autorités moldoves à ce sujet sont en train d’être rassemblées dans une base de données consolidée. Les récentes déclarations du Président roumain Basescu à l’adresse des dirigeants de la République de Moldova, et notamment sa déclaration du 14 avril au Parlement roumain, viennent confirmer que les événements qui ont suivi le 5 avril bénéficiaient d’un soutien au plus haut niveau en Roumanie.

1 Le Comité des Ministres envisage-t-il d’examiner la question des relations bilatérales entre la République de Moldova et la Roumanie dans le contexte des événements qui ont suivi les élections législatives d’avril 2009 dans la capitale de la République de Moldova?
2 Dans quelle mesure les actes et les récentes déclarations des autorités roumaines à l’égard de la République de Moldova sont-ils en accord avec les normes du Conseil de l’Europe et quelles mesures le Comité des Ministres a-t-il l’intention de prendre à ce sujet?

Signé:

PETRENCO Grigore, Moldova, GUE