La nécessité de prendre des mesures juridiques internationales supplémentaires pour lutter contre la piraterie maritime

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Proposition de résolution Doc. 11947 11/06/2009

Rapport Doc. 12194 06/04/2010

La nécessité de prendre des mesures juridiques internationales supplémentaires pour lutter contre la piraterie maritime

Auteurs

Serhiy HOLOVATY Party of Regions Ukraine Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2010 - Deuxième partie de session

Recommandation Rec. 1913 28/04/2010

Réponse à Recommandation Doc. 12685 18/07/2011