Doc. 12221 - Rapport - Fiche détaillée

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Rapport Doc. 12221 27/04/2010

Mise en œuvre effective de la Convention européenne des droits de l'homme: le processus d'Interlaken

Auteur(s)

Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC Christian Democrat (CDA) Pays-Bas Groupe du Parti populaire européen

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2010 - Deuxième partie de session

Résolution Rés. 1726 29/04/2010