L’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire : un moyen de préservation de la santé des femmes

Avis de commission | Doc. 12248 | 06 mai 2010

Commission

(Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Rapporteure :

Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC

Origine

Renvoi en commission: Doc. 11836, Renvoi 3545 du 29 mai 2009. Commission saisie du rapport: commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes. Voir Doc. 12231. Avis approuvé le 27 avril 2010. 2010 - Commission permanente de mai

Thesaurus

A Conclusions de la commission

1. La commission des questions sociales, de la santé et de la famille salue l’initiative de Mme Ingrida Circene soulignant l’intérêt de l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire en tant qu’aspect essentiel de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur de la santé publique.

2. La commission souhaite cependant proposer trois amendements au projet de recommandation afin de mieux prendre en compte plusieurs instruments pratiques produits par les activités du Conseil de l’Europe ces dernières années sur le thème de l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire, et de mieux préciser les mesures à prendre à l’avenir.

B Exposé des motifs, par Mme Ohlsson, rapporteuse

1. Je tiens à saluer l’initiative de Mme Circene soulignant l’importance de l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire, considérée comme une mesure essentielle de la mise en œuvre des stratégies d’intégration d’une perspective du genre au niveau national. Je suis persuadée, comme l’a indiqué le Comité des Ministres dans sa réponse à la Recommandation 1739 (2006) de l’Assemblée parlementaire relative aux budgets prenant en compte l’égalité des sexes (Doc. 11024), que ce n’est qu’en intégrant une perspective de genre dans le processus budgétaire que les stratégies dans ce domaine seront mises en œuvre de manière appropriée.

2. Je soutiens également l’idée de Mme Circene selon laquelle l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes et, par conséquent, l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire, doivent constituer des éléments essentiels d’une politique de santé moderne, équilibrée entre les sexes et fondée sur les droits de l’homme, et qu’il faut favoriser la mise en œuvre effective de ces deux concepts au niveau national. Je suis toutefois convaincue que toute nouvelle recommandation à ce stade doit clairement se référer aux instruments valables déjà établis par le Conseil de l’Europe dans ce domaine au cours des dernières années. La recommandation devrait également comporter des suggestions concernant l’approche méthodologique à suivre.

3. Toute recommandation adressée au Comité des Ministres au stade actuel doit donc se référer au rapport de 2004 sur l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire et au Manuel sur la mise en œuvre pratique d’une perspective de genre dans le processus budgétaire de 2009, établis l’un et l’autre par le Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG).

4. L’Assemblée devrait ensuite recommander de collecter des informations sur les «bonnes pratiques» des Etats membres en vue de produire des lignes directrices claires sur l’utilisation et la mise en œuvre efficaces des concepts d’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, et d’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire. L’approche à adopter doit être interdisciplinaire aux niveaux européen et national.

5. Finalement, d’un point de vue social, l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire devrait être placée dans un contexte plus large. Tout effort entrepris en vue de la promotion du concept devrait tenir compte des obstacles et des stéréotypes existants qui entravent la mise en place de politiques de santé véritablement équitables entre les genres dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.

C Propositions d’amendements au projet de recommandation

Amendement A (au projet de recommandation)

Dans la dernière phrase du paragraphe 3, après les mots «préserver la santé des femmes», ajouter les mots «et des hommes».

Amendement B (au projet de recommandation)

Remplacer le paragraphe 7.3 par le paragraphe suivant:

«d’attribuer des ressources appropriées et de charger les comités compétents de donner suite à la Recommandation CM/Rec(2008)1 en vue de préparer des lignes directrices spécifiques pour le secteur de la santé publique sur la base du Manuel sur la mise en œuvre pratique d’une perspective de genre dans le processus budgétaire et sur les mesures positives prises par certains Etats membres, et d’encourager la mise en œuvre de ces lignes directrices au niveau national;».

Amendement C (au projet de recommandation)

Après le paragraphe 7.3, ajouter le nouveau paragraphe suivant:

«de charger les comités compétents de veiller au suivi interdisciplinaire de «l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire dans le secteur de la santé publique», en prenant en compte à la fois les questions d’égalité des chances entre les femmes et les hommes et les politiques novatrices en matière de santé publique dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi que le savoir-faire pertinent dans ces deux domaines;».

Amendement D (au projet de recommandation)

Après le paragraphe 7.3, ajouter le nouveau paragraphe suivant:

«d’encourager les Etats membres à promouvoir avec engagement l’intégration d’une perspective de genre dans le secteur de la santé, y compris dans le processus budgétaire, en employant le cas échéant des mesures ciblées de soutien, tels que des programmes de formation spécifique.»