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Femmes immigrées : un risque accru de violence domestique

Réponse à Recommandation | Doc. 12378 | 04 octobre 2010

Auteur(s) :
Comité des Ministres
Origine
adoptée à la 1094e réunion des Délégués des Ministres (29 septembre 2010) 2010 - Quatrième partie de session
Réponse à Recommandation
: Recommandation 1891 (2009)
Thesaurus
1. Le Comité des Ministres a pris note avec intérêt de la Recommandation 1891 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur les « Femmes immigrées : un risque accru de violence domestique ». Il a attiré l’attention des gouvernements des Etats membres sur cette recommandation et l’a transmise à un certain nombre d’instances intergouvernementalesNote pour commentaires ainsi qu’au Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO) pour information.
2. Le Comité des Ministres partage l’avis de l’Assemblée que la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, est intolérable et représente une grave violation des droits de la personne humaine. La tradition, la famille, la culture ou la religion ne peuvent en aucun cas justifier les pratiques portant atteinte aux droits fondamentaux et à la dignité des femmes. Le Comité des Ministres prend acte de la détermination de l’Assemblée pour que toutes les mesures possibles soient prises pour prévenir et combattre tous types de violence à l’égard des femmes.
3. En ce qui concerne les différentes formes de violence infligées aux femmes, qui seront couvertes par la future convention du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres se réfère aux commentaires du Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) qui figurent à l’annexe 1 à cette réponse.
4. S’agissant de la demande de l’Assemblée au Comité des Ministres de mettre en œuvre les mesures identifiées par la 8e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des questions de migration, le Comité des Ministres souhaite rappeler l’adoption lors de la 7e Conférence des ministres responsables de l’égalité entre les femmes et les hommes les 24-25 mai 2010 à Bakou d’un plan d’action visant à mettre en œuvre des mesures en faveur des femmes migrantes et d’intégrer pleinement la perspective de genre dans les programmes consacrés à la question. Le Comité des Ministres examinera ce plan d’action en temps utile.
5. Suite à l’adoption, lors de la 29e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la Justice (18-19 Juin 2009, Tromsø, Norvège), de la Résolution n° 1 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, le Comité des Ministres a chargé le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) d’examiner, à la lumière des résultats des travaux menés par le Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO), les problèmes rencontrés par les victimes de violences domestiques et de proposer des solutions ciblées visant à réduire leur vulnérabilité et leur isolement ainsi qu’à évaluer l’efficacité des voies de recours existantes. Le Comité des Ministres a en outre demandé au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) d’entamer des travaux sur le statut et les droits des victimes dans les procédures pénales afin que celles-ci puissent bénéficier d’un statut propre en la matière.
6. Le Comité des Ministres encourage le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) à développer des programmes de lutte contre la violence fondée sur le genre, y compris la violence domestique, en intensifiant la coopération et le dialogue entre les pays d’origine et de destination des femmes immigrées. Le Comité des Ministres rappelle à ce sujet sa réponse à la Recommandation 1868 (2009) « Agir pour combattre les violations des droits de la personne humaine fondées sur le sexe, y compris les enlèvements de femmes et de filles ». Il note que le Centre Nord-Sud réitère sa pleine détermination à renforcer les programmes relatifs à l’égalité entre les sexes et la lutte contre les violations graves des droits de la personne humaine, en particulier les violences fondées sur le genre.

Annexe 1 à la réponse

Commentaires du Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG)

1. Le CDEG a pris note avec intérêt de la recommandation 1891 (2009) de l’Assemblée parlementaire prônant des mesures pour lutter contre la violence domestique envers les femmes immigrées. Il réaffirme que pour le Conseil de l’Europe, la tradition, la famille, la culture ou la religion ne peuvent servir d’excuse pour justifier ou ignorer les violations des droits fondamentaux des femmes. Protéger et promouvoir les droits des femmes signifie prendre des mesures pour combattre toute forme d’atteinte à leur liberté et leur dignité.
2. Il rappelle qu’en 1996 déjà, dans le « Rapport final sur les migrations, la diversité culturelle et l’égalité entre les femmes et les hommes », le Conseil de l’Europe appelait l’attention sur le fait que les politiques d’intégration dans les Etats membres, qui souvent encourageaient la tolérance envers la diversité culturelle, ne prenaient pas toujours en compte cette exigence.
3. En ce qui concerne la recommandation de l’Assemblée parlementaire au paragraphe 2, le Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO) est convenu que le champ d'application de la convention devrait couvrir toutes les formes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, qu'elles soient de nature physique, psychologique, sexuelle ou économique. Il devrait couvrir tout acte de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes qui entraîne ou est susceptible d'entraîner des souffrances ou préjudices physiques, sexuels ou psychologiques pour les femmes, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la sphère publique ou privée. Cela comprendrait, entre autres, des formes de violence contre les femmes telles que le mariage forcé, la privation de liberté, les mutilations génitales féminines, les crimes d'honneur.
4. Concernant le paragraphe 3 relatif à la mise en œuvre des mesures en faveur des femmes migrantes, identifiées par la 8e conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des questions de migration, le CDEG appelle l’attention sur le plan d’action adopté par les ministres responsables de l’égalité entre les femmes et les hommes lors de leur 7e conférence à Bakou, les 24-25 mai 2010. Il comprend également la mise en œuvre d’actions en faveur des femmes migrantes et souligne l’importance d’intégrer une perspective de genre dans les programmes et mesures dédiés à ces questions, conformément à la décision du Comité des Ministres prise à la suite du débat thématique sur l’égalité entre les femmes et les hommes (octobre 2008), qui a demandé au CDEG de poursuivre et d’étendre son action pour intégrer une perspective de genre dans les activités du Conseil de l’Europe.
5. En ce qui concerne le renforcement des programmes du Centre Nord-Sud pour l’égalité entre les femmes et les hommes, le CDEG, dans ses précédents commentaires sur la Recommandation 1868 (2009) de l’Assemblée parlementaire « Agir pour combattre les violations des droits de la personne humaine fondées sur le sexe, y compris les enlèvements de femmes et de filles », avait déjà proposé de contribuer activement à ces programmes en partageant son expérience et ses larges connaissances dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Annexe 2 à la réponse

Commentaires du Bureau du Comité européen de coopération juridique (CDCJ-BU)

Le Bureau du CDCJ-BU rappelle l’adoption lors de la 29e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la Justice (18-19 juin 2009, Tromsø, Norvège) de la Résolution n° 1 sur la prévention et la lutte contre la violence domestique qui invite le Comité des Ministres à charger le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), à la lumière des résultats des travaux menés par le Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO), à examiner les problèmes que rencontrent les victimes de violences domestiques et de proposer des solutions ciblées pour renforcer leur protection et réduire leur vulnérabilité et à examiner l’efficacité des mesures et voies de recours civiles et administratives existantes et d’en proposer d’autres en vue de prévenir la violence domestique ou d’y répondre. La complémentarité entre les travaux du CAHVIO et ceux du CDCJ est recherchée et c’est pourquoi le CDCJ prend activement part aux travaux du CAHVIO.

Annexe 3 à la réponse

Commentaires du Conseil exécutif du Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud)

1. Le Conseil exécutif du Centre Nord-Sud se félicite que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe manifeste la volonté de prendre des mesures pour combattre les violations des droits de la personne humaine fondées sur le sexe, y compris les enlèvements de femmes et de filles.
2. Le Centre Nord-Sud estime que l’égalité entre les hommes et les femmes est une question cruciale dans les sociétés en développement, comme l’a confirmé la Conférence ministérielle euroméditerranéenne d’Istanbul. Le respect des droits fondamentaux des femmes confère au dialogue interculturel une dimension éminemment positive et constitue un socle sur lequel peuvent s’ancrer tous les débats sur la diversité culturelle, comme le souligne le Livre blanc sur le dialogue interculturel « Vivre ensemble dans l’égale dignité ».
3. Conformément à sa mission consistant à créer des plateformes pour un dialogue Nord-Sud afin de promouvoir le respect des droits de la personne et la gouvernance démocratique dans la perspective d’un développement durable, le Centre Nord-Sud œuvre depuis de nombreuses années pour les droits fondamentaux des femmes. En particulier, la question du rôle et des droits des femmes dans la région méditerranéenne est au centre du Programme transméditerranéen depuis sa création en 1994. Le Centre Nord-Sud a lancé et développé le processus de promotion et de protection des droits des femmes dans la région euroméditerranéenne car il est convaincu que le respect des droits des femmes est une condition indispensable à une véritable gouvernance démocratique et au renforcement de la citoyenneté et de la participation. En fait, le degré de démocratie d’une société se mesure à la façon dont celle-ci traite les femmes. Et la place des femmes dans les sociétés méditerranéennes est indissociable du défi consistant à consolider la démocratie et des demandes de réformes politiques, sociales et culturelles.
4. Comme l’Assemblée parlementaire, le Conseil exécutif considère qu’il est temps de franchir un nouveau pas et de renforcer ses programmes relatifs à l’égalité entre les sexes et la lutte contre la violence fondée sur le genre, et de poursuivre le dialogue avec les pays d’émigration et d’immigration sur les enjeux de l’égalité entre les sexes, en particulier en droit civil, et la lutte contre les violations graves des droits de la personne humaine.
5. La conférence intitulée « Statut et participation politique : les femmes, actrices de changement dans la région euroméditerranéenne », organisée les 2 et 3 avril 2009 à Lisbonne par le Centre Nord-Sud en partenariat avec la Sous-Commission de l’Assemblée parlementaire sur la participation paritaire des femmes et des hommes à la prise de décision, s’inscrit dans cette démarche. La série de conférences consacrée depuis 2006 aux femmes actrices de changement dans les sociétés euroméditerranéennes vise à faire le bilan des droits des femmes dans certains pays de la Méditerranée en examinant l’évolution du code de la famille ou du statut personnel. Il s’agit d’analyser à la fois les développements et les obstacles et de définir des approches et des outils pour surmonter ces obstacles.
6. Par ailleurs, Mme Deborah Bergamini, nouvelle Directrice du Conseil exécutif, participe activement, en sa qualité de représentante de l’Assemblée parlementaire, à la campagne du Conseil de l’Europe contre la violence à l’égard des femmes. Dans cet esprit, une opération de sensibilisation a été organisée à son initiative lors du Festival du film de Venise en septembre 2009, qui s’est appuyé sur les vidéos réalisées par les chaînes de télévision nationales des Etats membres du Conseil de l’Europe dans le cadre de la campagne.
7. A la lumière de ce qui précède, le Conseil exécutif réaffirme sa volonté de développer le rôle du Centre Nord-Sud en tant que catalyseur pour renforcer les synergies entre les différents acteurs qui se mobilisent pour la promotion des droits des femmes dans le monde, en particulier dans les régions euroméditerranéenne et euro-africaine.