L’obligation des Etats membres du Conseil de l’Europe de coopérer pour réprimer les crimes de guerre

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Proposition de recommandation Doc. 11602 25/04/2008

Rapport Doc. 12454 17/12/2010

L’obligation des Etats membres du Conseil de l’Europe de coopérer pour réprimer les crimes de guerre

Auteurs

Miljenko DORIĆ Croatian People's Party Croatie Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2011 - Première partie de session

Résolution Rés. 1785 26/01/2011

Recommandation Rec. 1953 26/01/2011

Réponse à Recommandation Doc. 12958 18/06/2012