Election présidentielle inéquitable au Bélarus

Question écrite No. 592 au Comité des Ministres | Doc. 12457 | 04 janvier 2011

Question de

M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC

Thesaurus

L’élection présidentielle organisée au Bélarus le 19 décembre 2010 a été inéquitable et entachée de nombreuses irrégularités, d’après la mission d’observateurs de l’OSCE. Le président sortant a bénéficié de quelque 90 % du temps d’antenne à la télévision publique, la commission électorale centrale a fait preuve de partialité et l’intégrité du vote par anticipation et du dépouillement des suffrages n’a pas été garantie.

Depuis son indépendance en 1994, le Bélarus n’a pas connu d’élections libres et équitables et le régime actuel n’entend pas changer cette pratique. Le lendemain du scrutin, plusieurs candidats ont été emprisonnés. Des journalistes ont aussi été harcelés et emprisonnés ainsi que des défenseurs des droits de l'homme.

M. Omtzigt,

Demande au Comité des Ministres :

• Le Comité des Ministres reconnaît-il que les candidats emprisonnés sont des prisonniers politiques ou croit-il en l’impartialité du système judiciaire du Bélarus ?
• Le Comité des Ministres envisagera-t-il et appliquera-t-il une interdiction de visa aux dirigeants bélarussiens tant que des candidats à l’élection présidentielle seront détenus ?
• Le Comité des Ministres publiera-t-il une déclaration officielle désapprouvant la situation politique actuelle au Bélarus ?
• Le Conseil de l'Europe va-t-il prendre officiellement contact avec l’opposition en tant que représentante légitime de la population bélarussienne ?
• Le Comité des Ministres peut-il répondre à ces questions avant le début de la première partie de session de l’Assemblée parlementaire de 2011 ?