Déclaration écrite
No.
472
| Doc. 12510
| 28 janvier 2011
- Signataires :
- M. Mike HANCOCK,
Royaume-Uni, ADLE ; M. Francis AGIUS,
Malte, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT,
Espagne, PPE/DC ; M. Miloš ALIGRUDIĆ,
Serbie, PPE/DC ; Mme Karin ANDERSEN,
Norvège, GUE ; Lord Donald ANDERSON,
Royaume-Uni, SOC ; Mme Lenka ANDRÝSOVÁ,
République tchèque, ADLE ; M. Florin Serghei ANGHEL,
Roumanie, PPE/DC ; Mme Khadija ARIB,
Pays-Bas, SOC ; M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Joe BENTON,
Royaume-Uni, SOC ; Mme Deborah BERGAMINI,
Italie, PPE/DC ; Mme Oksana BILOZIR,
Ukraine, PPE/DC ; M. Brian BINLEY,
Royaume-Uni, GDE ; M. Fernand BODEN,
Luxembourg, PPE/DC ; Mme Rossana BOLDI,
Italie, GDE ; M. Márton BRAUN,
Hongrie, PPE/DC ; M. André BUGNON,
Suisse, ADLE ; Mme Giuliana CARLINO,
Italie, NI ; M. Joan CARTES IVERN,
Andorre, SOC ; M. Georges CHARALAMBOPOULOS,
Grèce, SOC ; M. Igor CHERNYSHENKO,
Fédération de Russie, GDE ; Mme Lolita ČIGĀNE,
Lettonie, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS,
Lettonie, SOC ; M. Agustín CONDE,
Espagne, PPE/DC ; M. Michael CONNARTY,
Royaume-Uni, SOC ; M. Alain COUSIN,
France, PPE/DC ; M. Joseph DEBONO GRECH,
Malte, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA,
Espagne, SOC ; M. Jim DOBBIN,
Royaume-Uni, SOC ; M. Jānis DOMBRAVA,
Lettonie, NI ; M. Jeffrey DONALDSON,
Royaume-Uni, GDE ; M. Miljenko DORIĆ,
Croatie, ADLE ; M. Jean DORION,
Canada ; Mme Daphné DUMERY,
Belgique, NI ; M. József ÉKES,
Hongrie, PPE/DC ; Mme Lydie ERR,
Luxembourg, SOC ; Mme Daniela FILIPIOVÁ,
République tchèque, GDE ; M. Axel E. FISCHER,
Allemagne, PPE/DC ; Mme Jana FISCHEROVÁ,
République tchèque, GDE ; M. Paul FLYNN,
Royaume-Uni, SOC ; M. Stanislav FOŘT,
République slovaque, ADLE ; M. Bernard FOURNIER,
France, PPE/DC ; Mme Pernille FRAHM,
Danemark, GUE ; M. Hans FRANKEN,
Pays-Bas, PPE/DC ; M. Erich Georg FRITZ,
Allemagne, PPE/DC ; M. György FRUNDA,
Roumanie, PPE/DC ; Sir Roger GALE,
Royaume-Uni, GDE ; M. Tamás GAUDI NAGY,
Hongrie, NI ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Paolo GIARETTA,
Italie, ADLE ; M. Martin GRAF,
Autriche, NI ; M. Andreas GROSS,
Suisse, SOC ; Mme Ana GUŢU,
République de Moldova, ADLE ; Mme Azra HADŽIAHMETOVIĆ,
Bosnie-Herzégovine, ADLE ; M. Holger HAIBACH,
Allemagne, PPE/DC ; M. Andres HERKEL,
Estonie, PPE/DC ; M. Jim HOOD,
Royaume-Uni, SOC ; M. Péter HOPPÁL,
Hongrie, PPE/DC ; Mme Anette HÜBINGER,
Allemagne, PPE/DC ; Mme Sinikka HURSKAINEN,
Finlande, SOC ; M. Jean HUSS,
Luxembourg, SOC ; M. Shpëtim IDRIZI,
Albanie, ADLE ; Lord Richard INGLEWOOD,
Royaume-Uni, GDE ; M. Mladen IVANIĆ,
Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; M. Igor IVANOVSKI,
''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', SOC ; M. Tadeusz IWIŃSKI,
Pologne, SOC ; M. Mogens JENSEN,
Danemark, SOC ; M. Čedomir JOVANOVIĆ,
Serbie, ADLE ; M. Antti KAIKKONEN,
Finlande, ADLE ; M. Reijo KALLIO,
Finlande, SOC ; M. Ferenc KALMÁR,
Hongrie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; M. Charles KENNEDY,
Royaume-Uni, ADLE ; M. Haluk KOÇ,
Turquie, SOC ; Mme Kateřina KONEČNÁ,
République tchèque, GUE ; M. Albrecht KONEČNÝ,
Autriche, SOC ; M. Juha KORKEAOJA,
Finlande, ADLE ; M. László KOSZORÚS,
Hongrie, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS,
Serbie, PPE/DC ; M. Tiny KOX,
Pays-Bas, GUE ; M. Václav KUBATA,
République tchèque, PPE/DC ; M. Pavol KUBOVIČ,
République slovaque, PPE/DC ; M. Franz Eduard KÜHNEL,
Autriche, PPE/DC ; Mme Dalia KUODYTĖ,
Lituanie, ADLE ; Mme Yuliya L'OVOCHKINA,
Ukraine, GDE ; M. Jaakko LAAKSO,
Finlande, GUE ; M. Markku LAUKKANEN,
Finlande, ADLE ; Sir Edward LEIGH,
Royaume-Uni, GDE ; M. Aleksei LOTMAN,
Estonie, GUE ; M. Michael L. MacDONALD,
Canada ; M. Theo MAISSEN,
Suisse, PPE/DC ; M. Yevhen MARMAZOV,
Ukraine, GUE ; M. Bernard MARQUET,
Monaco, ADLE ; Sir Alan MEALE,
Royaume-Uni, SOC ; Mme Ermira MEHMETI DEVAJA,
''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', SOC ; Mme Ana Catarina MENDES,
Portugal, SOC ; M. Patrick MORIAU,
Belgique, SOC ; Mme Lilja MÓSESDÓTTIR,
Islande, GUE ; M. João Bosco MOTA AMARAL,
Portugal, PPE/DC ; M. Alejandro MUÑOZ-ALONSO,
Espagne, PPE/DC ; M. Gebhard NEGELE,
Liechtenstein, PPE/DC ; M. Pasquale NESSA,
Italie, PPE/DC ; M. Laurent NOUVION,
Monaco, PPE/DC ; Mme Sandra OSBORNE,
Royaume-Uni, SOC ; M. Mikael OSCARSSON,
Suède, PPE/DC ; M. Oleg PANTELEEV,
Fédération de Russie, GDE ; M. Tudor PANŢIRU,
Roumanie, SOC ; M. Valery PARFENOV,
Fédération de Russie, GDE ; M. Peter PELLEGRINI,
République slovaque, SOC ; M. Alexander POCHINOK,
Fédération de Russie, GDE ; Mme Zaruhi POSTANJYAN,
Arménie, PPE/DC ; M. Jørgen POULSEN,
Danemark, ADLE ; M. Christos POURGOURIDES,
Chypre, PPE/DC ; M. John PRESCOTT,
Royaume-Uni, SOC ; M. Jakob PRESEČNIK,
Slovénie, PPE/DC ; M. Gabino PUCHE,
Espagne, PPE/DC ; M. Lluís Maria de PUIG i OLIVE,
Espagne, SOC ; Mme Maria Pilar RIBA FONT,
Andorre, SOC ; Mme Luisa ROSEIRA,
Portugal, PPE/DC ; Mme Tatiana ROSOVÁ,
République slovaque, PPE/DC ; M. Indrek SAAR,
Estonie, SOC ; M. Giacomo SANTINI,
Italie, PPE/DC ; M. Kimmo SASI,
Finlande, PPE/DC ; M. Leander SCHÄDLER,
Liechtenstein, PPE/DC ; M. Luc SEVENHANS,
Belgique, NI ; M. Jim SHERIDAN,
Royaume-Uni, SOC ; M. Sergey SOBKO,
Fédération de Russie, GUE ; M. Serhiy SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Yury SOLONIN,
Fédération de Russie, GDE ; Mme Maria STAVROSITU,
Roumanie, PPE/DC ; Mme Arūnė STIRBLYTĖ,
Lituanie, ADLE ; M. Yanaki STOILOV,
Bulgarie, SOC ; M. Fiorenzo STOLFI,
Saint-Marin, SOC ; Mme Tineke STRIK,
Pays-Bas, SOC ; Mme Doris STUMP,
Suisse, SOC ; Mme Melinda SZÉKYNÉ SZTRÉMI,
Hongrie, PPE/DC ; M. Joan TORRES PUIG,
Andorre, ADLE ; Mme Anette TRETTEBERGSTUEN,
Norvège, SOC ; M. Petré TSISKARISHVILI,
Géorgie, PPE/DC ; M. Mihai TUDOSE,
Roumanie, SOC ; Mme Tuulikki UKKOLA,
Finlande, PPE/DC ; M. Tomáš ÚLEHLA,
République tchèque, GDE ; M. Egidijus VAREIKIS,
Lituanie, PPE/DC ; M. Stefaan VERCAMER,
Belgique, PPE/DC ; Mme Birutė VĖSAITĖ,
Lituanie, SOC ; M. Luigi VITALI,
Italie, PPE/DC ; M. Luca VOLONTÈ,
Italie, PPE/DC ; Mme Tatiana VOLOZHINSKAYA,
Fédération de Russie, GDE ; Mme Karin S. WOLDSETH,
Norvège, GDE ; Mme Gisela WURM,
Autriche, SOC ; M. Jordi XUCLÀ,
Espagne, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC
- Thesaurus
Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.
Le 7 janvier 2011, l'attaque du camp Ashraf menée avec l'appui
des forces irakiennes s'est soldée par 176 blessés parmi les habitants
du camp, dont 91 femmes. L'armée irakienne à empêché les blessés
d'obtenir des soins médicaux et les a expulsés de l'hôpital. Depuis
février 2010, près de 180 haut-parleurs sont en place pour torturer
psychologiquement les résidents du camp. Le 5 janvier, le ministre
des Affaires étrangères de l'Iran a instamment prié le Premier ministre
irakien d'intensifier les mesures pratiques à l'encontre du camp Ashraf.
Depuis que ce dernier a été mis en état de siège il y a deux ans
par la Commission pour la fermeture d'Ashraf,
qui dépend des services du Premier ministre, Ashraf est sous restrictions
pour les soins médicaux et deux de ses habitants sont décédés. L'attaque
des 28-29 juillet 2009 avait déjà causé la mort de 11 habitants et
en avait blessé 500 autres.
Les récentes mesures mises en place constituent de graves
violations de la 4e Convention de Genève, qui
s'applique également aux résidents du camp d'Ashraf, et peuvent
être qualifiées de "crimes de guerre" en vertu du Statut du Tribunal
pénal international et de la décision rendue le 27 décembre 2010
par un tribunal espagnol.
Les Nations Unies et les Etats-Unis doivent garantir la protection
d'Ashraf.
Nous prions instamment les Etats membres de l'Assemblée :
- de tenter de convaincre le Gouvernement
irakien de dissoudre la Commission pour
la fermeture d'Ashraf et de charger le Parlement irakien
de sa supervision;
- de faire immédiatement cesser la torture psychologique
par des agents des services de renseignements iraniens qui ont déployé
180 haut-parleurs autour du camp.
