Doc. 12416 - Réponse à Recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 10948 02/06/2006

Rapport Doc. 12105 11/01/2010

Résolution Rés. 1707 28/01/2010

Recommandation Rec. 1900 28/01/2010

Réponse à Recommandation Doc. 12416 15/10/2010

La rétention administrative des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière en Europe

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 2010 - Commission permanente de novembre