Trafic routier frontalier
Proposition de recommandation
| Doc. 950
| 21 janvier 1959
L'Assemblée,
Considérant que le trafic routier frontalier a considérablement augmenté ces dernières années dans la plupart des États membres du Conseil de l'Europe;
Estimant que cette situation de fait exige une réglementation internationale multilatérale adéquate,
Recommande au Comité des Ministres :
a d'élaborer un projet d'accord européen sur le trafic routier frontalier sur la base de l'accord bilatéral signé par la Suisse et l'Autriche le 22 octobre 1958 ;
b de soumettre le projet d'accord ainsi élaboré aux États membres du Conseil de l'Europe pour signature et ratification ;
c de tenir l'Assemblée au courant de la suite réservée à la présente recommandation.
